Que ferions-nous sans la Cour Européenne des Droits de l’Homme?

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Après avoir délibéré sur une pétition présentée par des réfugiés chypriotes grecs, la CEDH a décidé en mars 2010 que le fait de revendiquer un certain terrain ou une propriété comme “maison” est insuffisant pour établir un droit.
Une écrasante majorité des 17 juges a convenu que, 35 ans après que les pétitionnaires aient perdu leurs biens lorsque la Turquie a envahi le nord de Chypre en 1974 et que la population locale avait changé, les demandeurs avaient droit à une indemnisation. Les juges ont averti que rectifier une vieille injustice pourrait entraîner une nouvelle injustice. On peut en déduire que la résolution 194 de 1948 de l’ONU, qui stipule qu’un réfugié peut choisir entre un retour en Israël et une indemnisation, n’accorde pas à chaque réfugié un droit personnel de retour.
Le libellé des résolutions de l’ONU postérieures à la résolution 194 montre que, même selon la résolution 194 – le retour des réfugiés arabes palestiniens dans leurs foyers n’est pas un droit mais l’une des options disponibles.
La résolution 194 de l’ONU, au 2e paragraphe de l’article 11 : “Charge la Commission de conciliation de faciliter le rapatriement, la réinstallation et la réhabilitation économique et sociale des réfugiés et le versement d’une indemnisation.”
Résolution 393 des Nations Unies, article 4 : (…) la réintégration des réfugiés dans la vie économique du Proche-Orient, que ce soit par rapatriement ou par réinstallation, est essentielle le moment où l’assistance internationale n’est plus disponible et pour la réalisation des conditions de paix et de stabilité dans la région.”
Résolution 394 des Nations Unies : “Invite les gouvernements concernés à prendre des mesures pour veiller à ce que les réfugiés, qu’ils soient rapatriés ou réinstallés, soient traités sans discrimination ni en droit ni en fait.”
Et la résolution 513 de l’ONU : “Approuve la réintégration, soit par rapatriement, soit par réinstallation …”
Le fait est que l’ONU indique ici clairement qu’il n’existe pas de droit de retour absolu pour les Palestiniens et que, même s’il était possible de revenir en 1948, le retour ne serait qu’une possibilité. Vient ensuite la Cour européenne des droits de l’homme qui fait valoir que “revendiquer un certain terrain ou une propriété comme “maison” est insuffisant pour établir un droit”.
En 2015, Marko Milanovic, professeur à la faculté de droit de Nottingham, a écrit que la Cour européenne a statué qu’Israël n’occupe pas Gaza.
L’article 42 du Règlement concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre, définit l’occupation belligérante comme suit : “Le territoire est considéré comme occupé lorsqu’il est placé sous l’autorité de l’armée ennemie. L’occupation ne s’étend qu’au territoire où une telle autorité a été établie et peut être exercée.”
Ainsi, “la Cour estime que Gulistan n’est pas occupé ou sous le contrôle effectif de forces étrangères car cela nécessiterait la présence de troupes étrangères à Gulistan.”
Remplacez “Gulistan” par “Gaza”, et voilà!
A présent, il en revient aux conseillers juridiques de Netanyahu d’utiliser ces arguments chaque fois que l’occupation de Gaza sera citée par les médias et les chancelleries étrangères.
C’est la deuxième décision de la Cour européenne des droits de l’homme qu’Israël peut citer. Le tribunal avait déjà statué qu’une revendication de terre ou de propriété n’était pas un droit.
Qui a dit que la vision européenne du droit international humanitaire n’était pas honnête ? – (sic)

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