JURIDIQUE

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Avez-vous reçu une lettre de votre banque au sujet de l’accord CRS d’échange d’informations bancaires entre les autorités fiscales israéliennes et françaises ? Informations importantes.

C omme nous vous le signalons à maintes reprises depuis déjà plusieurs mois, dans le cadre de la coopération au sein de l’OCDE, Israël transmettra les données bancaires ou de tout autre organisme financier (tel qu’une compagnie d’assurance, un fonds d’investissement etc.) des ressortissants étrangers à leur pays d’origine/de résidence fiscale. A l’origine, l’administration fiscale israélienne avait annoncé que dès juillet 2018, les banques et établissements financiers israéliens seraient dans l’obligation de transmettre les informations concernant leurs clients titulaires d’une nationalité étrangère. Mais, suite à une adoption tardive des décrets d’application de la loi, la réforme ne commence à prendre effet que cette année.

Cela se vérifie d’ores et déjà sur le terrain puisque les banques israéliennes, sans exception, sont passées à l’action en envoyant via courrier simple une lettre informant leurs clients des échanges d’informations au sujet de leurs comptes bancaires au fisc français via le fisc israélien. C’est la raison pour laquelle notre cabinet conseille vivement de vérifier activement auprès de votre banquier et/ou via votre Boîte Postale et/ou dans votre courrier électronique si la banque vous a adressé une lettre. Cette vérification est primordiale car si l’intéressé ne conteste pas dans le cadre du délai inscrit dans la lettre, la banque aura tout à fait le droit de transmettre ses informations bancaires sans encombrement.

Vous avez reçu une lettre de votre banque, dans laquelle celle-ci vous annonce son intention de transmettre vos informations bancaires (même si vous êtes israélien ou nouvel immigrant) aux autorités fiscales de votre pays d’origine/de résidence ? Il est extrêmement important d’agir immédiatement dans les délais prévus dans le courrier tout en analysant les tenants et aboutissants de votre situation fiscale, et de défendre ainsi au mieux vos intérêts afin d’éviter que vos informations bancaires soient transmises à un autre pays.

De quoi s’agit-il ?

Comme vous en avez certainement entendu parler, Israel se prépare déjà depuis quelques années à appliquer le traité CRS signé avec les pays de l’OCDE, traité visant à automatiser les échanges d’informations bancaires entre les différents Etats au sujet des ressortissants/résidents d’un pays qui auraient des comptes non déclarés dans d’autres pays membres de l’Organisation.

De l’importance capitale de vérifier activement si la banque vous a adressé la lettre vous informant de l’échange d’informations de vos données bancaires

Toute personne titulaire d’une nationalité étrangère et/ou dans certains cas même des nouveaux immigrants ayant un compte en banque en Israël ou auprès de tout autre organisme financier (tel qu’une compagnie d’assurance, un fonds d’investissement etc.) se verra dans l’obligation de communiquer certains renseignements à ces organismes financiers dans les mois à venir.

La vérification sera basée sur plusieurs critères: dans un premier temps, la banque vérifiera si le titulaire de compte dispose d’une adresse actualisée et authentifiée en Israel. Puis en fonction du résultat, la banque fera jouer son système informatique afin de détecter des informations permettant d’établir qu’il s’agit d’un citoyen/résident étranger. Par exemple, l’existence d’une adresse ou d’un numéro de téléphone à l’étranger, d’un prélèvement automatique de son compte en Israel vers un compte étranger, de procuration envers une personne étrangère ou de papiers d’identité émis par un autre Etat.

L’importance imminente de réagir à cette lettre après analyse de votre situation fiscale pour éviter l’échange d’informations.

La banque est dans l’obligation d’informer le titulaire du compte de son intention de le classer comme résident fiscal étranger et par conséquent de transmettre les informations le concernant à l’administration fiscale israélienne qui se chargera de les transmettre automatiquement à l’administration fiscale française. Le titulaire dispose alors d’un délai pour répondre à la banque et contester sa décision. Si la banque n’a pas précisé les éléments qui l’ont conduit à cette classification, celle-ci est tenue de les communiquer au titulaire, sur demande, dans un délai de 30 jours.

Les critères et les conditions définissant la résidence fiscale étant très techniques, il est parfois difficile de savoir de quel pays on dépend. Dans ce contexte, beaucoup ne déclarent pas l’existence de comptes étrangers à l’Administration israélienne ou au Fisc français. Si vous n’êtes pas en règle avec les autorités fiscales israéliennes ou françaises, cela peut entrainer des difficultés avec votre banque, ainsi que de lourdes amendes voire des poursuites judiciaires.
Il convient de s’entourer de spécialistes dans le domaine qui feront une analyse au cas par cas et sauront, en fonction de chacun, apporter une solution adaptée permettant en toute légalité d’optimiser autant que faire se peut les obligations vis-à-vis du fisc et de préparer la transmission du patrimoine dans les meilleurs conditions en fonction de chaque législation.

© Copyright 2019 A.H TANGY.
**Cet article ne peut être assimilé à une consultation juridique et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.

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